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Comment saisir l’AGIRA ? 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS CEDEX 09
AGIRA
Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance
L’AGIRA a été créée par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA).
L’AGIRA regroupe les sociétés d’assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur.
Comment saisir l’AGIRA?
La demande
Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA en vue de rechercher auprès de toutes les sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.
La demande auprès de l’AGIRA est gratuite et s’effectue par courrier simple. Elle doit comporter obligatoirement :
– les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires
– les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts
– la copie de l’acte ou du certificat de décès
La demande peut en effet être faite en son nom propre ou pour le compte d’autres personnes, et toutes les coordonnées de tous les bénéficiaires éventuels mentionnés dans la demande doivent être obligatoirement transmises.
La copie de l’acte de décès est délivrée gratuitement à tout demandeur (même sans lien de parenté avec le défunt) auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
Traitement par l’AGIRA
A réception, l’AGIRA vérifie les pièces transmises et accuse réception par courrier au demandeur du traitement de sa demande ou, si le dossier est incomplet, indique les informations ou pièces manquantes.
L’AGIRA dispose de 15 jours maximum pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles.
Traitement par les assureurs
Ces entreprises recherchent si le défunt a souscrit un contrat d’assurance vie, et si le demandeur est le bénéficiaire, disposent d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente à son bénéfice.
La réponse ne sera communiquée que par l’assureur qui aura identifié le contrat souscrit par le défunt.
Elle sera adressée uniquement au bénéficiaire ou à chacun des bénéficiaires, et en aucun cas au demandeur s’il n’est pas bénéficiaire désigné au contrat.
Pour obtenir le versement du capital, l’assureur doit être en possession de différents documents.
Il faudra lui faire parvenir:
– l’acte de décès du souscripteur – (à demander à la Mairie du lieu du décès),
– la copie de la carte nationale d’identité du bénéficiaire de l’assurance-vie.
– Un extrait de l’acte de naissance peut également être requis, ou encore le livret de famille,
– le bulletin d’adhésion du contrat d’assurance-vie: ce document précise le numéro de contrat et identifie le souscripteur. Si le bénéficiaire ne dispose pas de ce papier, il lui faut rédiger une déclaration sur l’honneur de perte du document,
– une attestation fiscale autorisant le règlement, c’est à dire un certificat de non-exigibilité des droits (à demander au centre des impôts et à transmettre à l’assureur).
Si le bénéficiaire n’est pas désigné nominativement, l’assureur peut aussi demander un acte de notoriété. Cet acte est payant et doit être établi par un notaire.
Une fois toutes les pièces réunies et adressées à l’assureur, ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour procéder au versement du capital.
A noter: Le délai commence à compter du jour où le dossier complet arrive à l’assureur. L’envoi du courrier en recommandé avec accusé de réception est par conséquent fortement conseillé. Il représentera la preuve de la date de réception des pièces justificatives.
